La clôture du compte à vue.

Le compte à vue

Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d’inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d’articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l’une des parties.

Il est ouvert pour une durée indéterminée et implique la possibilité de retrait de la provision à tout moment.

 

Selon les termes de l’article 503 du code de commerce :

Le compte à vue prend fin :

**Par la volonté de l’une des parties, sans préavis lorsque l’initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l’ouverture de crédit lorsque la banque a pris l’initiative de la rupture.

Si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque.

Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, notifier au client cette clôture, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire.

Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai.

Le compte est également clôturé par le décès, l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client.

 

Il résulte de ce qui précède que le compte à vue peut être clôturé soit à l’initiative du client, soit à l’initiative de la banque.

– Si c’est le client, la clôture n’est pas conditionnée par un préavis.

– dans le cas où c’est la banque qui prend l’initiative de clôture, un préavis de 60 jours au moins est accordé au client.

Ledit délai permettra au client l’ouverture éventuelle d’un autre compte auprès d’une autre banque, la résiliation des avis de prélèvement et de domiciliation bancaire, la restitution des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire).

 

Formalisme à suivre et la conséquence de la clôture du compte à vue.

La clôture du compte n’intervient pas toujours de façon parfaite, le client par ignorance se contente de retirer le solde créditeur disponible de son compte et arrête toutes les opérations, en pensant avoir procédé à la clôture de son compte ; donc sans formaliser par écrit sa demande de clôture du compte.

La méthode la plus efficace est d’adresser une demande de clôture du compte, écrite et datée à la banque, et de réclamer un accusé de réception de ladite notification.

Le client doit impérativement conserver une copie de sa demande de clôture du compte portant le cachet et mentionnant la date de réception par sa banque.

Il est impératif d’avoir une trace par un écrit portant un accusé de réception de la banque, et c’est la raison pour laquelle le mail, ou encore un appel téléphonique sont déconseillés.

Par mesure de sécurité, il faudrait s’assurer que le compte a été effectivement clôturé, et si nécessaire solliciter une confirmation écrite de la banque.

Un point très important qui ne doit pas être perdu de vue par le client, est que la clôture du compte entraîne l’exigibilité immédiate de tout solde débiteur éventuel ainsi que tous les engagements et les dettes qu’il a envers la banque.

En cas de litige opposant la banque à son client concernant ladite clôture, c’est la banque qui sera mise en cause si le client est capable de produire sa demande de clôture de compte portant l’accusé de réception de la banque, et à défaut de ladite preuve c’est le client qui en subira les conséquences.

Le compte à vue est clôturé gratuitement.

Le compte est également clôturé par le décès, l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client.