Prorogation de la remise sur les majorations de retard, des astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances impayées par les affiliés de la CNSS

Suite aux travaux du Conseil d’administration du 5 janvier 2022 et sur la base de la recommandation du Comité de gestion et d’études n° 10/2022 du 3 janvier 2022, le Conseil d’administration a reconduit l’application des remises des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances impayées par les affiliés de la CNSS jusqu’au 31 décembre 2022 . 

Deux décisions des 1er juillet et 25 septembre 2020 ont prévu ces remises. La décision ministérielle n° 002/2020 du 1er juillet 2020 prévoit des remises partielles sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances impayées pour les années 2016 et précédentes, avec application des taux de remises partielles comme suit :

– 90 % dans le cas d’un paiement total pendant une période de 24 mois ou moins ;

 60 % en cas d’un paiement selon un calendrier s’étendant de 25 mois à 42 mois.

Quant à la décision ministérielle n° 004/2020 du 25 septembre 2020 relative à la période de juin 2020 et les mois précédents, elle prévoit la remise totale sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances impayées par les affiliés de la CNSS pour la période de juin 2020 et mois précédents, et ce, pour les entreprises en difficulté qui ont été impactées par la pandémie du Covid-19 et qui devaient respecter les 3 conditions suivantes :

– l’arrêt d’activité de l’entreprise suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national.

– la baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 en comparaison à celui de la même période de l’année 2019.

– le nombre de salariés ne devait pas dépasser 500 personnes inscrites au titre du mois de février 2020.

Lorsque le nombre de salariés dépasse 500 personnes ou si le chiffre d’affaires, enregistre une baisse comprise entre 25% et 50%, la demande de l’employeur est soumise à une commission instituée auprès de la CNSS.