Convention de partenariat et de coopération entre le Ministère de l’économie et des finances et la Caisse nationale de sécurité sociale signée le 19 novembre 2021.

Le Ministère de l’économie et des finances et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ont signé une convention de partenariat et de coopération dans le domaine de l’échange des informations et le transfert des droits complémentaires, dans le cadre du régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) relatif aux catégories des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu (IR), selon le régime de la contribution professionnelle unique (CPU).

Objet de la convention :

Cette convention porte sur la fixation des modalités d’échange et de mise à jour des informations nécessaires à l’immatriculation auprès de la Caisse des catégories des travailleurs non-salariés qui remplissent les conditions d’adhésion prévues par la loi no 98-15, ainsi que les conditions prévues par la loi de finances 2021 instituant le régime de la CPU.

L’objectif étant de permettre à cette catégorie de bénéficier de l’assurance maladie obligatoire de base conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

De même, cette convention clarifie les modalités d’échange des informations en vue de transférer les droits complémentaires payés par ces travailleurs non-salariés au profit de la Caisse.

Informations objet de l’échange :

Les informations relatives aux catégories susvisées, objet de l’échange, englobent en l’espèce :

– Le numéro de l’identifiant fiscal ;

– Le nom et prénom ;

– Le numéro de la CIN ;

– Le numéro du registre de commerce ;

– L’identifiant commun de l’entreprise ;

– L’adresse électronique…

Obligations communes des parties :

Les deux parties s’engagent à :

– Déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre les stipulations de la convention ;

– Enrichir l’échange par des données complémentaires chaque fois que de besoin ;

– L’échange des données par voie électronique sécurisée convenue entre les deux parties ;

– Collaborer ensemble pour traiter et mettre à jour les informations faisant l’objet de l’échange.

Protection des données à caractère personnel :

En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et afin d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de la convention, les parties contractantes sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l’intégrité des données traitées dans le cadre de la présente convention.

Commission de suivi :

La convention prévoit qu’une commission de suivi soit créée. Elle sera chargée de suivre la mise en œuvre des dispositions de la convention et d’examiner les litiges ou contentieux qui pourraient survenir entre les deux parties dans le cadre de l’application de ses dispositions, de même qu’elle statue sur les recours qui lui sont soumis.

La commission se compose des représentants des deux parties comme suit :

– Représentant de la Caisse : le responsable du pôle relations des adhérents et assureurs ou son représentant ;

– Représentants du ministère : le directeur général des impôts ou son représentant et le directeur du budget ou son représentant.

La commission se réunit chaque fois que de besoin à la demande de l’une des parties.

Un procès-verbal de chaque réunion de la commission est régulièrement établi par l’une des deux parties.