L’opposition sur un chèque est une demande faite par l’émetteur du chèque à sa banque afin d’annuler le paiement du chèque concerné.
Cette opposition peut concerner aussi l’ensemble des chèques bancaires pour motif de vol, perte et utilisation frauduleuse.
Si le chèque est présenté au paiement, la banque de l’émetteur le retourne à la banque du bénéficiaire avec le motif « chèque frappé d’opposition« .
Opposition au paiement d’un chèque au regard de la législation Marocaine.
Les situations dans lesquelles il est possible de faire opposition sur un chèque sont clairement définies par le code de commerce marocain, et notamment en son article 271 alinéa 2 qui stipule:
Il n’est admis d’opposition au paiement du chèque que dans quatre cas :
– La perte ;
– Le vol ;
– L’utilisation frauduleuse ;
– Le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Perte ou vol de chèque(s)
Lorsque l’émetteur perd un chèque, ce dernier doit faire une opposition dessus afin d’éviter que la personne qui le trouve ne s’en serve pour son propre compte, et en profite également pour se faire payer des sommes indues ou qu’il ne le remette à d’autres personnes.
Dans le cas où un chèque a été volé par un tiers, le titulaire du compte peut demander à sa banque de faire opposition sur le chèque en question pour éviter d’avoir à payer une somme à celui qui a volé le chèque.
C’est d’autant plus important si le chèque n’était pas rempli car le voleur peut alors y fixer le montant qu’il souhaite.
Utilisation frauduleuse de chèque
C’est le cas où un tiers utilise frauduleusement un chèque au nom de l’émetteur.
Il peut le faire par exemple :
– En imitant la signature de l’émetteur,
– En modifiant le montant inscrit sur le chèque
– En falsifiant des chèques en votre nom
– Ou encore en modifiant l’identité du bénéficiaire du chèque.
Il est important de faire opposition afin que des sommes ne soient pas versées à des bénéficiaires que vous ne connaissez pas ou que les sommes dues ne soient pas exagérées par le bénéficiaire.
Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire
Dans le cas où le bénéficiaire d’un chèque est placé en redressement judiciaire, ou en liquidation judiciaire, on peut faire opposition sur le chèque ou les chèques qui lui sont remis, puisque le bénéficiaire placé en redressement ou liquidation judiciaire n’est plus responsable de la tenue de ses comptes.
Seul le syndic peut encaisser les chèques ou sommes remises pour le compte de l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
L’opposition sur le chèque émis au profit de l’entreprise en difficulté permet donc d’éviter que le dirigeant de cette société, privé de ses fonctions de gestion, n’encaisse le ou les chèque(s) à titre personnel.
La procédure d’opposition
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit quel que soit le support de cet écrit.
(Adresser par courrier écrit contre accusé de réception sa requête auprès de sa banque, afin que celle-ci procède à l’opposition).
Et appuyer cette opposition par tout document utile (Le récépissé de la déclaration faite au niveau des autorités locales-police)
Il est très important de procéder à un dépôt de plainte ou à une déclaration auprès de la police, pour perte ou vol de du chéquier et même pour une utilisation frauduleuse, car les conséquences peuvent être très dangereuses, ce qui vous permettra de vous protéger contre des poursuites pénales éventuelles.
Obligation de la banque
Tout établissement bancaire est tenu de mentionner sur les formules de chèques délivrées aux titulaires de comptes, les sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une autre cause que celles prévues à l’article271 du code de commerce.
La banque est obligée d’aviser son client qu’il peut être poursuivi pénalement pour les cas d’opposition au paiement, autre que ceux prévus par la loi
La mainlevée judiciaire de l’opposition pour d’autres causes
Si le tireur fait opposition pour d’autres causes, le président du tribunal, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit sur la demande du porteur ordonner la mainlevée de cette opposition.
La mainlevée de l’opposant
La banque doit refuser le paiement du chèque jusqu’à l’obtention de la mainlevée, qui peut émaner volontairement de l’opposant.
Sanction en cas d’opposition abusive
Une opposition abusive est une opposition qui a été faite pour un autre motif que les motifs légaux.
Si une opposition est faite sur un chèque en-dehors des quatre cas limitatifs, tous les autres cas sont considérés comme des abus d’opposition et peuvent être sanctionnés pénalement pour opposition abusive.
La sanction pénale
Les sanctions encourues par un émetteur qui abuse de son droit à faire opposition sur un chèque sont énumérées à l’article 543 du code pénal Marocain.
Ainsi, il y est précisé qu’un tel abus est sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 dirhams
Il est bien précisé que cette sanction concerne quiconque de mauvaise foi a fait défense au tiré de payer
Objectif de la sanction
L’objectif d’une telle sanction est bien évidemment de dissuader un émetteur de faire opposition uniquement dans le but de ne pas avoir à payer le bénéficiaire du chèque
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