Assurance maladie obligatoire au profit des travailleurs non-salariés : Commerçants, professionnels et artisans assujettis au régime de la contribution professionnelle unique, commerçants et artisans tenant une comptabilité et auto-entrepreneurs.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a annoncé dans un communiqué à l’ensemble des commerçants, professionnels et artisans assujettis au régime de la contribution professionnelle unique (CPU), commerçants et artisans tenant une comptabilité, et auto-entrepreneurs qu’ils sont désormais concernés par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et ce, suite à l’adoption des décrets relatifs à leurs catégories par le conseil du gouvernement en date du 17 novembre 2021.

 

Il s’agit de projets de décrets pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions propres aux catégories des professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne :

  • Les personnes assujetties au régime de la contribution professionnelle unique (CPU) ;
  • Les commerçants et artisans tenant une comptabilité ;
  • Les auto-entrepreneurs.

 

En effet, les personnes appartenant à ces catégories pourront bénéficier, ainsi que leurs enfants et conjoints, des prestations de l’assurance maladie obligatoire (AMO) selon le calendrier ci-dessus :

Catégories concernées Exigibilité des cotisations Début du bénéfice de l’AMO
Commerçants, professionnels et artisans assujettis au régime de la CPU. Décembre 2021 1er janvier 2022
Commerçants et artisans tenant une comptabilité. Janvier 2022 1er février 2022
Auto-entrepreneurs. Février 2022 1er mars 2022

L’opération d’immatriculation de l’ensemble des personnes relevant des catégories susvisées commencera le 1er Décembre 2021.

* Les cotisations au titre de l’AMO concernant les personnes assujettis à la CPU et les auto-entrepreneurs, se présentent comme suit :

 

 

Tranche du droit principal

 Droit complémentaire
Trimestrielle (DH) Annuelle (DH)
Moins de 500 300 1200
De 500 à 1000 390 1560
De 1001 à 2500 570 2280
De 2501 à 5000 720 2880
De 5001 à 10000 1050 4200
De 10001 à 25000 1500 6 000
De 25001 à 50000 2250 9 000
> 50 000 3600 14 400

* Le revenu forfaitaire des commerçants et artisans tenant une comptabilité pour l’AMO se présente comme suit :

 

Catégorie Sous-catégorie Revenu forfaitaire

 
 

 

Commerçant et artisans tenant une comptabilité.

 Ceux soumis au régime du résultat net simplifié. 1 x Smig
Ceux réalisant un bénéfice annuel net inférieur ou égal à 100.000 dhs.  

3,2 Smig

 
Ceux réalisant un bénéfice annuel net supérieur à 100.000 dhs. 6 x Smig