Transformation de la forme juridique d’une société
Changer de forme n’est pas une formalité : c’est une décision qui touche la responsabilité, la fiscalité et la gouvernance.
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La transformation d’une société conserve sa personnalité morale mais modifie son régime : nombre d’associés, responsabilité, organes, obligations de contrôle. Une analyse préalable évite de découvrir après coup qu’une nouvelle obligation s’applique.
Pour qui ?
- Sociétés dont la forme ne correspond plus à l’activité
- Entreprises qui ouvrent leur capital
Ce qui est inclus
- Analyse préalable des conséquences
- Actes de transformation et statuts refondus
- Publicité légale et dépôts
- Mise à jour des inscriptions fiscales et sociales
Ce qui n’est pas inclus
- Intervention d’un commissaire à la transformation lorsqu’elle est requise
- Renégociation des contrats en cours
Pièces à fournir
- Statuts en vigueur et derniers comptes approuvés
- Modèle J récent
- Décision des associés
Comment ça se passe
- Analyse et choix de la forme cible
- Rédaction des actes et tenue de l’assemblée
- Formalités, publicité et mises à jour
Questions fréquentes
La société garde-t-elle son numéro de registre ?
La transformation est-elle imposée ?
Les contrats en cours survivent-ils ?
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Modifications statutaires
Une modification mal formalisée reste opposable à la société : l’acte, la publicité et le dépôt forment un tout.
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