06 62 04 53 80Du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Conventions réglementées en SARL (loi 5-96)

Un contrat entre votre société et vous-même est licite, mais il obéit à une procédure : rapport, approbation de l’assemblée et inscription au registre.

Sur devis

 La convention est soumise à l’assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice concerné ; le projet vous est remis avant la convocation.
Demander un devisÊtre rappeléWhatsApp

Louer votre local à votre société, lui facturer une prestation, lui prêter de l’argent en compte courant : ces opérations sont fréquentes et parfaitement légales. Elles relèvent en revanche des conventions passées entre la société et son gérant ou l’un de ses associés, que la loi 5-96 encadre.

La procédure est simple quand elle est suivie : la convention fait l’objet d’un rapport présenté à l’assemblée des associés, qui statue ; l’associé intéressé ne prend pas part au vote sur cette convention. Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, la convention est mentionnée au registre des délibérations.

Certaines opérations, en revanche, sont interdites : un gérant ou un associé personne physique ne peut pas emprunter auprès de la société, se faire consentir un découvert par elle, ni faire cautionner ses engagements personnels. C’est le point que nous vérifions en premier, parce qu’aucune approbation ne le rattrape.

Pour qui ?

  • Gérants qui louent un local ou un véhicule à leur propre société
  • Associés qui alimentent la trésorerie par compte courant
  • Sociétés liées entre elles par un dirigeant commun

Ce qui est inclus

  • Qualification de l’opération et vérification qu’elle n’est pas interdite
  • Rédaction de la convention entre la société et la partie intéressée
  • Rapport présenté à l’assemblée des associés
  • Résolution d’approbation et procès-verbal
  • Mention au registre des délibérations
  • Traitement comptable et fiscal de la convention

Ce qui n’est pas inclus

  • La régularisation d’une opération interdite par la loi
  • L’évaluation d’un bien apporté ou cédé à la société
  • Les droits d’enregistrement du contrat

Pièces à fournir

  • Statuts à jour et liste des associés
  • Description de l’opération envisagée et de ses conditions
  • Relevé du compte courant d’associé, le cas échéant
  • Documents du bien concerné : bail, titre de propriété, facture
  • Registre des délibérations

Comment ça se passe

  1. Examen de l’opération et de son régime
  2. Rédaction de la convention et du rapport
  3. Approbation par l’assemblée, sans le vote de l’intéressé
  4. Inscription au registre et suivi comptable

Questions fréquentes

Puis-je louer mon appartement à ma propre société ?
Oui, la location est possible et fréquente. Elle constitue une convention entre la société et son associé : elle doit être écrite, portée à la connaissance de l’assemblée et inscrite au registre. Le loyer doit par ailleurs rester en rapport avec le marché.
Mon compte courant d’associé est-il concerné ?
Les avances que vous consentez à la société relèvent de ces conventions, surtout si elles sont rémunérées. L’inverse ne l’est pas : la société ne peut pas vous prêter d’argent ni vous consentir un découvert, quelle que soit l’approbation.
Je suis associé unique : la procédure s’applique-t-elle ?
Elle s’allège, elle ne disparaît pas. Dans une société à associé unique, la convention est mentionnée au registre des délibérations. C’est cette mention qui prouvera, plus tard, que l’opération n’a pas été dissimulée.
Que risque une convention non approuvée ?
Elle peut produire ses effets, mais l’associé ou le gérant intéressé en supporte les conséquences si elle a causé un préjudice à la société. À cela s’ajoute le regard d’un contrôle fiscal, qui traite volontiers une opération non documentée comme un avantage occulte.

Vous pourriez aussi avoir besoin de

Secrétariat juridique annuel

Votre société tient ses assemblées, signe ses procès-verbaux et dépose ses comptes au greffe, dans les formes et dans les délais.

Sur devis

Assemblées et procès-verbaux

Chaque décision d’associés est convoquée dans les formes, votée aux bonnes majorités et consignée dans un procès-verbal qui tiendra.

Sur devis

Contrats commerciaux

Un contrat qui dit ce qui est dû, quand, et ce qui se passe si ce n’est pas payé : c’est la moitié du recouvrement, réglée avant la première facture.

Sur devis

Parlons de votre situation

Chaque dossier a ses particularités. Un échange de quelques minutes suffit pour savoir ce qui s’applique au vôtre.

Demander un devisÊtre rappeléWhatsApp