Secrétariat juridique annuel de votre société

Votre société tient ses assemblées, signe ses procès-verbaux et dépose ses comptes au greffe, dans les formes et dans les délais.

Sur devis

L’assemblée d’approbation se tient dans les six mois de la clôture de l’exercice, et les comptes approuvés se déposent au greffe dans les trente jours qui suivent.

Demander un devis Être rappelé WhatsApp

La vie juridique d’une société ne s’arrête pas à sa création. Chaque année, l’assemblée des associés doit être réunie dans les six mois de la clôture de l’exercice pour approuver les comptes et statuer sur l’affectation du résultat. C’est une obligation de la loi 5-96, pas une formalité de confort.

Nous préparons la convocation, le rapport de gestion, le procès-verbal et la feuille de présence, puis nous inscrivons la décision au registre des délibérations. Les états de synthèse approuvés sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours de leur approbation.

Un registre à jour n’a l’air de rien — jusqu’au jour où une banque, un acheteur ou un notaire le demande. C’est le moment où l’on découvre les années manquantes, et où elles coûtent cher à reconstituer.

Pour qui ?

SARL et SARL à associé unique qui doivent approuver leurs comptes chaque année
Sociétés dont les registres n’ont pas été tenus depuis plusieurs exercices
Associés qui préparent une cession de parts ou l’entrée d’un nouvel associé

Ce qui est inclus

Convocation des associés dans les formes et les délais
Rapport de gestion et projet de résolutions
Procès-verbal d’approbation des comptes et feuille de présence
Décision d’affectation du résultat
Tenue du registre des délibérations
Dépôt des états de synthèse au greffe du tribunal de commerce

Ce qui n’est pas inclus

L’établissement des comptes annuels eux-mêmes
Les modifications de statuts, qui relèvent d’une assemblée extraordinaire
Les frais de greffe et d’enregistrement, avancés par la société

Pièces à fournir

États de synthèse de l’exercice clos
Statuts à jour de la société
Liste des associés et répartition des parts
Registre des délibérations, s’il existe
Modèle J récent du registre du commerce

Comment ça se passe

Vérification des statuts et de la répartition des parts
Convocation et préparation des documents d’assemblée
Tenue de l’assemblée et signature du procès-verbal
Dépôt au greffe et archivage dans votre dossier

Cette prestation est aussi dans un pack

Pack Création SARLVotre société immatriculée, et son secrétariat juridique de la première année au même endroit.

Sur devis

Questions fréquentes

Je suis seul associé : dois-je vraiment tenir une assemblée ?

L’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée, mais la décision d’approbation des comptes doit exister par écrit et figurer au registre. Une SARL à associé unique n’est pas dispensée de traces, elle est dispensée de réunion.

Que risque-t-on à ne pas déposer les comptes au greffe ?

Le dépôt est une obligation légale, et son absence se voit : un partenaire, une banque ou un acquéreur consulte le registre du commerce avant de s’engager. Un dossier muet au greffe pèse sur la négociation avant même de poser une question de sanction.

Mes registres n’ont pas été tenus depuis trois ans, est-ce rattrapable ?

Oui, dans la très grande majorité des cas. Nous reconstituons les décisions exercice par exercice, dans l’ordre, à partir des comptes et des statuts. C’est un travail de reprise, chiffré à part de l’accompagnement annuel.

Le secrétariat juridique couvre-t-il un changement de gérant ?

Non : c’est une modification statutaire, avec son assemblée extraordinaire, son enregistrement et sa publicité légale. Elle se traite séparément, parce qu’elle engage d’autres formalités et d’autres frais.

Parlons de votre situation

Chaque dossier a ses particularités. Un échange de quelques minutes suffit pour savoir ce qui s’applique au vôtre.