06 62 04 53 80Du lundi au vendredi, de 9h à 18h
FRع

Assemblées générales et procès-verbaux en SARL

Chaque décision d’associés est convoquée dans les formes, votée aux bonnes majorités et consignée dans un procès-verbal qui tiendra.

Sur devis

 La convocation des associés est adressée quinze jours au moins avant la réunion ; le procès-verbal est remis signé le jour de l’assemblée.
Demander un devisÊtre rappeléWhatsApp

Une décision d’associés qui n’est pas convoquée dans les formes peut être contestée. En SARL, la convocation est adressée quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée, avec l’ordre du jour et le texte des résolutions proposées.

Les majorités ne sont pas les mêmes selon la décision : les décisions ordinaires se prennent à la majorité des parts, tandis qu’une modification des statuts exige des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Nous vérifions la majorité avant de convoquer, pas après le vote.

Le procès-verbal est rédigé le jour même, signé, puis inscrit au registre des délibérations. C’est ce document qu’une banque, un notaire ou un acquéreur demandera, parfois des années plus tard.

Pour qui ?

  • Sociétés qui doivent formaliser une décision entre associés
  • Gérants qui rédigent eux-mêmes leurs procès-verbaux et veulent les sécuriser
  • Associés en désaccord sur une décision à prendre en assemblée

Ce qui est inclus

  • Vérification des règles de convocation et de majorité
  • Rédaction de la convocation et de l’ordre du jour
  • Projet de résolutions adapté à la décision visée
  • Feuille de présence et pouvoirs de représentation
  • Rédaction et signature du procès-verbal
  • Inscription au registre des délibérations

Ce qui n’est pas inclus

  • L’enregistrement et la publicité légale d’une modification statutaire
  • L’arbitrage d’un conflit entre associés
  • Les droits d’enregistrement et les frais de greffe

Pièces à fournir

  • Statuts à jour et liste des associés
  • Objet précis de la décision à prendre
  • Derniers états de synthèse, si la décision porte sur les comptes
  • Registre des délibérations
  • Pièces d’identité des associés signataires

Comment ça se passe

  1. Qualification de la décision et de la majorité requise
  2. Convocation quinze jours au moins avant la réunion
  3. Tenue de l’assemblée et vote des résolutions
  4. Signature du procès-verbal et inscription au registre

Questions fréquentes

Peut-on se passer de convocation si tous les associés sont d’accord ?
En pratique, une décision prise sans convocation régulière reste attaquable par celui qui changera d’avis plus tard. Quand l’unanimité est acquise, le formalisme ne coûte presque rien ; c’est son absence qui coûte, le jour du désaccord.
Quelle majorité faut-il pour modifier les statuts ?
En SARL, la modification des statuts requiert des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. C’est la première chose à vérifier : une assemblée convoquée sans cette majorité ne produira rien.
Un associé peut-il se faire représenter ?
Oui, par un pouvoir écrit, dans les conditions prévues par les statuts. Nous préparons le modèle de pouvoir en même temps que la convocation, pour que l’absence d’un associé ne bloque pas la décision.
Combien de temps faut-il pour organiser une assemblée ?
Le délai de convocation fixe le rythme : quinze jours au moins entre l’envoi et la réunion. Les documents, eux, sont prêts avant l’envoi, puisque l’ordre du jour et les résolutions partent avec la convocation.

Vous pourriez aussi avoir besoin de

Secrétariat juridique annuel

Votre société tient ses assemblées, signe ses procès-verbaux et dépose ses comptes au greffe, dans les formes et dans les délais.

Sur devis

Modifications statutaires

Une modification mal formalisée reste opposable à la société : l’acte, la publicité et le dépôt forment un tout.

Sur devis

Conventions réglementées

Un contrat entre votre société et vous-même est licite, mais il obéit à une procédure : rapport, approbation de l’assemblée et inscription au registre.

Sur devis

Parlons de votre situation

Chaque dossier a ses particularités. Un échange de quelques minutes suffit pour savoir ce qui s’applique au vôtre.

Demander un devisÊtre rappeléWhatsApp