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Juridique

Assemblées, procès-verbaux, contrats et inscriptions au registre du commerce : la vie juridique d’une société, tenue à jour plutôt que reconstituée.

Une société vit d’actes : approbation des comptes, changement de gérant, transfert de siège, cession de parts, augmentation de capital. Chacun suppose une décision, un procès-verbal, un enregistrement et une inscription modificative au registre du commerce.

Le cabinet tient ce registre de décisions à votre place et rédige les contrats commerciaux que votre activité engage, pour que rien ne se découvre au moment d’un contrôle ou d’une cession.

Les prestations de ce pôle

Secrétariat juridique annuel

Votre société tient ses assemblées, signe ses procès-verbaux et dépose ses comptes au greffe, dans les formes et dans les délais.

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Assemblées et procès-verbaux

Chaque décision d’associés est convoquée dans les formes, votée aux bonnes majorités et consignée dans un procès-verbal qui tiendra.

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Contrats commerciaux

Un contrat qui dit ce qui est dû, quand, et ce qui se passe si ce n’est pas payé : c’est la moitié du recouvrement, réglée avant la première facture.

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Conventions réglementées

Un contrat entre votre société et vous-même est licite, mais il obéit à une procédure : rapport, approbation de l’assemblée et inscription au registre.

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Packs qui incluent ces prestations

Pack Création SARL

Votre société immatriculée, et son secrétariat juridique de la première année au même endroit.

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Questions fréquentes

Je suis seul associé : dois-je vraiment tenir une assemblée ?
L’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée, mais la décision d’approbation des comptes doit exister par écrit et figurer au registre. Une SARL à associé unique n’est pas dispensée de traces, elle est dispensée de réunion.
Que risque-t-on à ne pas déposer les comptes au greffe ?
Le dépôt est une obligation légale, et son absence se voit : un partenaire, une banque ou un acquéreur consulte le registre du commerce avant de s’engager. Un dossier muet au greffe pèse sur la négociation avant même de poser une question de sanction.
Mes registres n’ont pas été tenus depuis trois ans, est-ce rattrapable ?
Oui, dans la très grande majorité des cas. Nous reconstituons les décisions exercice par exercice, dans l’ordre, à partir des comptes et des statuts. C’est un travail de reprise, chiffré à part de l’accompagnement annuel.
Le secrétariat juridique couvre-t-il un changement de gérant ?
Non : c’est une modification statutaire, avec son assemblée extraordinaire, son enregistrement et sa publicité légale. Elle se traite séparément, parce qu’elle engage d’autres formalités et d’autres frais.
Peut-on se passer de convocation si tous les associés sont d’accord ?
En pratique, une décision prise sans convocation régulière reste attaquable par celui qui changera d’avis plus tard. Quand l’unanimité est acquise, le formalisme ne coûte presque rien ; c’est son absence qui coûte, le jour du désaccord.
Quelle majorité faut-il pour modifier les statuts ?
En SARL, la modification des statuts requiert des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. C’est la première chose à vérifier : une assemblée convoquée sans cette majorité ne produira rien.
Un associé peut-il se faire représenter ?
Oui, par un pouvoir écrit, dans les conditions prévues par les statuts. Nous préparons le modèle de pouvoir en même temps que la convocation, pour que l’absence d’un associé ne bloque pas la décision.
Combien de temps faut-il pour organiser une assemblée ?
Le délai de convocation fixe le rythme : quinze jours au moins entre l’envoi et la réunion. Les documents, eux, sont prêts avant l’envoi, puisque l’ordre du jour et les résolutions partent avec la convocation.

Vous ne savez pas par où commencer ?

Décrivez votre situation en deux lignes : nous vous dirons quelle prestation s’applique, et ce qu’elle suppose.

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