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Modifications statutaires : capital, siège, gérance, parts

Une modification mal formalisée reste opposable à la société : l’acte, la publicité et le dépôt forment un tout.

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 Les délais de publicité et de dépôt sont fixés par la procédure ; ils sont confirmés au devis
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Changer de siège, de gérant, de capital ou de répartition des parts suppose une décision des associés, un acte, une publicité légale et un dépôt au registre du commerce. Sauter une étape crée une situation où les statuts disent une chose et le registre une autre — et c’est le registre qui est opposable aux tiers.

Pour qui ?

  • Sociétés qui changent de siège ou de dirigeant
  • Associés qui cèdent ou acquièrent des parts
  • Sociétés qui augmentent ou réduisent leur capital

Ce qui est inclus

  • Procès-verbal de la décision des associés
  • Statuts mis à jour
  • Publicité légale
  • Dépôt au registre du commerce

Ce qui n’est pas inclus

  • Évaluation d’apports en nature par un commissaire
  • Fiscalité de la cession pour le cédant

Pièces à fournir

  • Statuts en vigueur et modèle J récent
  • Pièces d’identité des associés concernés
  • Justificatif du nouveau siège, le cas échéant

Comment ça se passe

  1. Vérification des statuts et des majorités requises
  2. Rédaction de l’acte et tenue de l’assemblée
  3. Publicité, enregistrement et dépôt

Questions fréquentes

Une cession de parts entre associés est-elle libre ?
Les statuts peuvent la soumettre à agrément. C’est la première chose à vérifier, avant tout accord entre les parties.
Puis-je transférer mon siège dans une autre ville ?
Oui, mais le transfert hors du ressort du tribunal implique des formalités supplémentaires auprès des deux greffes.
Faut-il modifier les statuts pour changer de gérant ?
Cela dépend de la façon dont le gérant y est désigné. Nous le vérifions avant de choisir la voie la plus simple.

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